Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et Proposal+ (« Proposal+ », « nous ») et régissent l'accès à la plateforme Proposal+ ainsi qu'aux sites proposal.plus et proposition.plus (collectivement, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour la lier.
1. Description du Service
Proposal+ est un logiciel-service qui permet aux entreprises de services professionnels (les « Firmes ») de cataloguer leurs offres de service, de préparer des propositions assistées par intelligence artificielle, de les transmettre à leurs clients et d'en obtenir l'acceptation par signature électronique. Le Service est actuellement offert en phase de démarrage; ses fonctionnalités peuvent évoluer.
2. Comptes et admissibilité
- L'accès au Service se fait sur invitation. Vous devez fournir des renseignements exacts et les maintenir à jour;
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous sans délai de tout accès non autorisé;
- Le Service s'adresse aux entreprises; il n'est pas destiné aux consommateurs ni aux personnes de moins de 14 ans.
3. Licence d'utilisation et restrictions
Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service à vos fins commerciales internes. Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui;
- Copier, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du Service;
- Revendre, sous-licencier ou donner accès au Service à des tiers non autorisés;
- Contourner les mesures de sécurité, sonder les vulnérabilités ou surcharger l'infrastructure;
- Téléverser du contenu malveillant ou des renseignements que vous n'avez pas le droit de communiquer.
4. Contenu de la Firme et données de ses clients
- Propriété. La Firme demeure propriétaire de tout le contenu qu'elle saisit dans le Service (offres de service, données de ses clients, propositions, clauses). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ce contenu;
- Licence d'exploitation. La Firme nous accorde une licence limitée d'héberger, de reproduire et de traiter ce contenu dans la seule mesure nécessaire pour fournir le Service (y compris la génération par intelligence artificielle décrite à l'article 5 et dans notre politique de confidentialité);
- Responsabilité de la Firme. La Firme garantit qu'elle détient les droits et les consentements nécessaires à l'égard des renseignements personnels de ses propres clients qu'elle saisit dans le Service, et qu'elle respecte les lois qui lui sont applicables, dont la Loi 25.
5. Contenu généré par intelligence artificielle
Le Service utilise des modèles de langage pour proposer des textes de proposition. Ce contenu est généré automatiquement et peut contenir des inexactitudes, des omissions ou des formulations inappropriées. La Firme doit réviser et valider tout contenu généré avant de l'envoyer à un client. Le contenu généré ne constitue ni un avis juridique, ni un avis comptable, ni un avis professionnel de quelque nature. La Firme demeure seule responsable des propositions qu'elle transmet, de leur exactitude et de leurs effets contractuels.
6. Signature électronique
Le Service permet l'acceptation des propositions au moyen d'une signature électronique accompagnée d'une piste de vérification (nom, courriel, horodatage, adresse IP, identifiant du navigateur). Les parties reconnaissent qu'une telle signature peut valablement lier les parties en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) et des articles 2826 et suivants du Code civil du Québec. Il appartient toutefois à la Firme de juger si ce mode de signature convient à la nature de chaque entente.
7. Protection des renseignements personnels
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
8. Disponibilité du Service et absence de garantie
Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans la mesure maximale permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l'adaptation à un usage particulier ou à l'absence de contrefaçon. Nous pouvons suspendre temporairement le Service pour maintenance, en nous efforçant d'en limiter l'impact.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Proposal+ envers la Firme, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par la Firme pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur — ou à cent dollars canadiens (100 $ CA) si le Service était alors offert sans frais. Proposal+ n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
10. Propriété intellectuelle de Proposal+
Le Service, son code, son interface, ses marques, ses logos et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Proposal+ ou de ses concédants. Aucun droit ne vous est cédé hormis la licence limitée prévue à l'article 3.
11. Résiliation
- La Firme peut cesser d'utiliser le Service et demander la fermeture de son compte en tout temps;
- Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement important aux présentes Conditions, après un avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent;
- À la fermeture du compte, la Firme peut demander une copie de ses données; les renseignements sont ensuite détruits ou anonymisés conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif au Service relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec), sous réserve des dispositions impératives applicables.
13. Langue
Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut. Les parties confirment leur volonté que tout document s'y rattachant soit disponible en français, conformément à la Charte de la langue française.
14. Dispositions générales
- Intégralité. Les présentes Conditions et la politique de confidentialité constituent l'entente complète entre les parties au sujet du Service;
- Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur;
- Non-renonciation. Le défaut d'exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci;
- Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'entreprise.
15. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version en vigueur, datée, est publiée en permanence à cette adresse. En cas de modification significative, un préavis raisonnable sera donné aux titulaires de compte; l'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.
16. Nous joindre
Proposal+
Montréal (Québec), Canada
Courriel : confidentialite@proposal.plus
